Acheter un
voilier en Italie

 

 

En France , il y a le compromis de vente et l'acte de vente qui concrétise l'achat. Le prix de vente comprends la commission du brooker
En Italie il y a une étape supplémentaire : la proposition d'achat , suivi d'un compromis de vente , puis de l'acte de vente et la commission du brooker est à la charge de l'acheteur , comprise entre 3 et 5 %.

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Entre le compromis de vente et l'acte de vente s'effectue le remboursement des hypothèques et les travaux éventuels des non fonctionnements décelés , à la charge du vendeur.
Après la signature de l'acte de vente , la levée des hypothèques qui théoriquement demande une dizaine de jours , peut demander jusqu'à 2 mois.
Une fois la levée des hypothèque inscrite sur le carnet de navigation , la radiation du pavillon italien demande un minimum  de 2 mois et entraîne des frais d'environ 250 Euros.
Avec le certificat de radiation , il faut récupérer le certificat de conformité fourni par le constructeur afin de pouvoir franciser le bateau.

Calendrier des différentes étapes pour que ARIA (pavillon italien) devienne IDEM (pavillon français)

 

 

- mi juin 2008 : signature d'une promesse d'achat ., (proposition faite au propriétaire pour un montant de 180 000 euros , le bateau est en vente pour 210 000 euros)

- 17 juin 2008 : signature d'un compromis de vente avec versement de 10 % du prix de vente de 180 000 euros accepté par le propriétaire.

- 9 Août 2008 :   après remboursement de l'hypothèque par le propriétaire et confirmation de la banque , signature d'un acte de vente avec le versement du solde du prix.

- Fin novembre 2008 : levée officielle de l'hypothèque avec inscription sur le livret bleue.

- Début février 2009 : Radiation du pavillon italien .

- 23 février 2009 : Réception du certificat de conformité en provenance de Bénéteau Italie ( je suis intervenu près de Bénéteau France afin d'accélérer l'édition de ce certificat)

- 26 février 2009 : Formalités douanières au bureau des Douanes de BASTIA

- 02 mars 2009 ; immatriculation aux Affaires maritimes de Paimpol par l'intermédiaire du bureau de BASTIA .

 

 

Exemple d'acte de vente :

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Francisation du bateau et incription auprès des Affaires Maritimes :

Il faut au préalable récuperer un quitus fiscal délivré par le service TVA des impôts

 

 

Document délivré par la recette des impots

 

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Etablissement de la demande de francisation ,
Le dossier doit comprendre :

 

 

- la demande de francisation,
- la fiche plaisance en eaux maritimes,
- une pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires,
- un justificatif de domicile,
- une photo d'identité,
- le titre de propriété (ou la facture du vendeur),
- l'original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres,
- un certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral,
- une attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres),
- un certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion).

 

demande de francisation

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fiche plaisance

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maj 18/03/2009

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